Législation

Le GEFEN a pour mission d'apporter aux fabriques un éclairage sur les textes de loi et autres obligations légales les concernant. Ces textes de loi sont accessibles à partir du site du Diocèse de Namur à la rubrique "Fabrique d'église" dont vous trouverez ci-après le sommaire à l'instant de cette publication  :

La base légale pour tout ce qui concerne les établissements des cultes reconnus comprend une multitude de textes : la constitution, tous les textes relatifs à la publicité de l'administration, … sans même parler des marchés publics. Pour la gestion des fabriques d'église en particulier il faut insister sur six textes d'importance capitale :

1. Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (version en vigueur le 1er janvier 2015)
   Le Décret impérial reste de vigueur après la réforme de 2014. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014.
   
   
2. Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (version en vigueur le 1er janvier 2015)
   La loi sur le temporel des cultes traite en particulier des procédures de tutelle. Certaines dispositions ont été modifiées suite à la publication du décret du 13 mars 2014.
   
   
3. Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - Extrait - Partie III, Livre Ier, Titre IV (art. L3161-1 - L3162-3) (version en vigueur le 1er janvier 2015)
   Le décret du 13 mars 2014 insère dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation un nouveau titre, comprenant les nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements des cultes reconnus.
   
   
4. Circulaire du 18 juillet 2014 mettant en place une opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte
   Cette circulaire ne traite que de la procédure pour la mise en place d'une convention pluriannuelle. Toute fabrique d'église pourra profiter de certains outils élaborés dans ce texte, dont l'intérêt ne se limite donc pas aux fabriques pilotes.
   
   
5. Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives
   
   Cette circulaire a été publiée pour approfondir les dispositions du nouveau titre inséré dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le décret du 13 mars 2014. Elle comprend des explications précises et des instructions pratiques pour bien appliquer les nouvelles règles de tutelle. En annexe de cette circulaire, vous retrouverez une liste complète énumérant toutes les pièces à ajouter par dossier à transmettre à la tutelle, ainsi qu'un formulaire signalétique.
   
   
6. Décret du 28 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. 
   
   Pour les fabriques d'église catholiques, l'impact de ce texte, l’impact se situe surtout au niveau des procédures spécifiques en cas de fusion ou de désaffectation. Le décret crée en même temps un cadre juridique univoque pour ce qui concerne une série d’obligations administratives à respecter par les établissements cultuels. Ailleurs sur ce site, vous retrouvez plus d'informations concernant ce texte.
   
   
7. Arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 pris en exécution du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
   
   
8. Circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux
   
   
9. Circulaires budgétaires (2015 et ss.)

Les FE ont l’obligation d’inviter le bourgmestre – à Namur l’Echevin des cultes - à CHAQUE réunion du conseil.

Comme il est pratiquement impossible à l’échevin d’assister aux réunions ( soit plus de 200 au total par an) il demande :

• De recevoir l’invitation pour CHAQUE réunion.
• Cette invitation doit être accompagne du PV de la réunion précédente (pour le suivi)
• Ces deux obligations sont à rattraper dès la première réunion de 2020 (janvier)

Extrait du PV 23 septembre GEFEN & Ville de Namur

Bonjour Monsieur des Touche,

Bonjour Monsieur Guisset, 

Ma collègue Catherine Naomé m'a transmis votre échange de mail ci-dessous.

Je vous confirme que les fabriques d'église ne sont en aucune façon concernées par l'obligation d'enregistrement UBO; cette procédure concerne uniquement les asbl enregistrées en Belgique (notamment paroissiales et décanales).

Bien à vous,

Jean Luc COLLAGE

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Administrateur-Délégué de l’ASBL ÉVÊCHÉ de NAMUR 

https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

Mise à jour, ce 25 juin 2019

Voici le formulaire officiel recommandé par la Conférence épiscopale en la matière.  Il vous suffit d’en remplir la première partie et de demander aux personnes concernées de remplir la dernière page.  En principe le responsable légal du traitement est votre curé-doyen.

Responsable du traitement des données personnelles.

Voici quelles sont ses obligations principales :

• Il doit s’identifier (publier ses coordonnées sur le site à l’attention des personnes concernées dont les données personnelles sont traitées).
• Il doit veiller à ce que ne soient traitées que les données strictement nécessaires et avec le consentement actif et explicite des
• personnes concernées.
• Il doit veiller à ce que ces données soient exactes.
• Il doit veiller à ce que ces données soient confidentielles et protégées.
• Il doit veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire.
• Il doit veiller à ce que le registre des traitements soit tenu.

 En pratique il délègue ces responsabilités bien sûr, mais il reste le responsable légal, un peu comme l’éditeur responsable d’une revue. Ce n’est pas lui qui rédige et qui imprime mais il sera responsable en cas d’infraction.